Retrouvez les 201 définitions du thème Droit !

Zone climatique

Une zone climatique désigne depuis 2012 une réglementation thermique qui détermine la consommation moyenne d’un bâtiment en énergie. Huit zones ont été définies en fonction des températures ressenties par les habitants d’une région française au cours des pics hivernaux et estivaux.

Un "coefficient de rigueur" propre à chaque zone climatique permet de fixer les règles en matière d’isolation et de circulation de l’air.

GAJ

Un groupe d'appui judiciaire désigne un groupe qui dépend du Greffe et qui a pour mission de fournir un appui administratif et juridique dans le cadre des procédures menées devant le tribunal, tout en garantissant le plein respect des droits des accusés et des témoins.

Le GAJ est un service peu connu bien qu'il soit au plus proche des citoyens. Ce service de proximité est celui vers lequel les personnes se tournent la plupart du temps pour y dénoncer des faits consécutifs à une infraction.

Outrage

Un outrage est une sorte de désobéissance ou un manque de respect envers une autorité, un symbole, un représentant de l'État.

Un outrage à l'égard d'un agent de l'autorité publique est punis de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende s'il est commis par une seule personne et de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende s'il est commis par plusieurs personnes.

Bornage

Le bornage est l'action de délimiter une propriété privée.

Mon voisin est allé demander le bornage à la mairie.

Assigner

Assigner signifie prescrire ou attribuer un bien à quelqu'un ou à un groupe pour sa part, plus ou moins impérativement.

On avait assigné à quelqu'un le poste de gardien de but.

Recours

Fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu.

Le délai de recours varie suivant les affaires, entre 10 jours et 1 mois à compter de la signification du jugement.

Révoquer

On utilise le verbe révoquer pour désigner le fait de destituer, ôter une fonction, les droits ou les pouvoirs d'une personne. Accompagné parfois d'une sanction disciplinaire.

Suite à cet incident, on révoqua le commissaire.

Sévir

Sévir signifie exercer des sévices.

La justice a sévi face à sa récidive.

Expat

Abréviation du mot expatrié. Ce dit d'une personne qui a quitté volontairement ou par obligation sa patrie, son pays pour pour vivre, s'établir dans un autre. C'est un émigré et un immigré dans un autre pays.

1) Le VIE ou le VIA sont des opportunités pour devenir expat et travailler pour une société ou administration française à l'étranger. Il faut avoir entre 18 et 28 ans pour s'inscrire. 2) Le mot expat est utilisé par les Occidentaux pour éviter de se qualifier d'immigrant.

Rupture conventionnelle

Type de rupture de contrat de travail d'un CDI entre l'employeur et l'employé consistant à trouver un accord à l'amiable. Le salarié conserve ses droits aux indemnités chômage. La rupture conventionnelle n'est ni une démission ni un licenciement.

La rupture conventionnelle a été crée en 2008 sur la loi portant sur la modernisation du marché du travail. La rupture conventionnelle est en depuis sa création. En 2018, 26 % des signataires d'une rupture conventionnelle ont moins de 30 ans. L'île de France concentre plus de 25 % de l'ensemble des ruptures conventionnelles du pays.

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